I - Généralités
Article 1 - Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales régissent le service en ligne d’estimation et de conseils énergétiques présentés sur le site : https://www.oh-connect.fr
Les pièces constitutives de la convention sont, par ordre de priorité décroissant :
- - les conditions particulières de la convention,
- - les conditions spéciales visées dans la convention,
- - les présentes conditions générales.
Les modalités d'exercice et les limites de chacune des missions sont précisées dans les conditions spéciales visées dans la convention. Celles-ci fixent les missions confiées par le client du service. Elles sont complétées et éventuellement modifiées par les conditions particulières du contrat.
II - Missions
Article 2 - Définitions des missions
https://www.oh-connect.fr est un service permettant selon la définition de la mission choisie par le client :
- - Ma Facture Energétique :
- - Répartition des consommations : depuis le relevé manuel, avec la réponse aux questions posées à l’utilisateur, l’outil fourni une estimation de la répartition des consommations entre les postes : Chauffage, Refroidissement, Eau Chaude, Prises et Autres selon la définition réglementaire en cours
- - Apport de conseil si écart constaté entre répartition des consommations estimée et relevé des compteurs
- - Conseil d’ordre général pour mieux consommer l’énergie d’un logement
- - Affichage des résultats en Euros pour faciliter la compréhension des abonnements choisis par le client
- - Assistance au choix d’un énergéticien sur la base des outils fournis par le Médiateur national de l’énergie, institution publique indépendante.
- Carnet Numérique : Mise à disposition digital de documents divers relatifs à la construction du logement et les notices d’utilisation des différents systèmes qui la compose. Type et nombre de documents mis à disposition selon choix de la commande de prestation choisie.
- - Service optionnel Mon Logement Intelligent : Conseils pour l’utilisation et paramétrage de la régulation de chauffage et des équipements connectés attachés au bâti du logement.
- - Service optionnel Mon Confort : Conseils pour améliorer le confort thermique d’hiver et d’été ainsi que la qualité d’air dans un logement neuf performant.
Article 3 - COMMUNICATIONS DES INFORMATIONS et MODALITES DES MISSIONS
L’outil informatique est accessible sur Internet à l’aide d’un identifiant personnalisé. L’identifiant est unique et « collé » à demeure dans le logement, dans la majorité des cas sur le tableau électrique. Cet identifiant est appelé « Identifiant Étiquette ».
Chaque Logement est unique, chaque accès au service via l’identifiant Étiquette est donc unique.
Lors de sa première connexion, l’occupant du logement pourra créer son propre identifiant alors appelé « Identifiant Occupant ».
Les consommations évaluées et la réponse au questionnaire restent la propriété de l’occupant du logement. L’utilisation du code « Identifiant Étiquette » permet soit l’accès au service soit d'effacer les données d’un précèdent occupant.
Ces évaluations de répartition de consommation et d’évaluation de consommation réalistes sont effectuées depuis l’étude réglementaire RT 2012 et les réponses de l’utilisateur de ce service, occupant du logement.
Pour initialiser le service, il est nécessaire d’avoir le contrôle RT 2012 réalisé. Celui-ci est effectué par un contrôle sur site et la vérification que les éléments d’isolation respectent les hypothèses établies en phase Étude. Sans ce contrôle de confirmation, ce service d’assistance à la consommation ne pourra vous apporter les informations et conseils appropriés.
Le Maitre d’ouvrage, acquéreur propriétaire ou locataire n’est jamais en relation avec nos services directement, autrement que via le site internet dédié. Il sera mis à disposition un numéro d’appel payant afin de l’aider soit à utiliser l’outil soit à l’aider dans sa requête d’optimisation énergétique.
À l’issu des 3 Années d’utilisation de ce service gratuitement, le maitre d’ouvrage aura la possibilité de renouveler son accès sans abonnement et avec publicité ou avec abonnement annuel de 50€ TTC sans publicité. Tarif susceptible d’évolution selon l’année de signature des conditions de cette offre.
Le client autorise https://www.oh-connect.fr à répondre à toute demande d'information en provenance des assureurs, en vue de leur permettre de mieux apprécier les risques couverts par les polices. Les correspondances, dossiers et autres pièces techniques et, d'une manière générale, les documents établis par https://www.oh-connect.fr ne sont pas conservés au-delà d'un délai de 3 Ans à la date de la dernière utilisation des services de https://www.oh-connect.fr.
Article 4 - LIMITES DES MISSIONS
Les missions de conseils sont effectuées exclusivement par référence aux textes réglementaires, aux normes françaises homologuées, aux règles et Prescriptions Techniques DTU et interprofessionnelles, aux avis techniques, aux Atex et agréments techniques européens et la véracité des réponses aux différentes questions, à l’utilisation d’appareils dont les performances sont clairement identifiées et certifiées par un organisme tiers. La limite des missions est définie dans les conditions spéciales ou conditions particulières du contrat à savoir :
- - définition des corps d'état pour lesquels https://www.oh-connect.fr exerce un conseil
- - définition des prestations précisées à l'article 3 du présent titre pour lesquelles correspondent un type de prestation précisées dans les conditions spéciales,
- - définition des modalités exceptionnelles précisées dans les conditions particulières.
Article 5 - RESPONSABILITES
La responsabilité de https://www.oh-connect.fr est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. https://www.oh-connect.fr ne peut être poursuivi pour une mauvaise conception, modification ou exécution d'ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis. La responsabilité de https://www.oh-connect.fr s'apprécie dans les limites de la mission et des éléments qui lui ont été confiés par le Client.
Concernant l’estimation de répartition des consommations sur relevé de compteurs et estimation réaliste de consommation, celles-ci sont basées sur les éléments communiqués par le maître d’ouvrage. La consommation d’énergie calculée reste une estimation réaliste pour comparer une solution par rapport à une autre. Le résultat du calcul de consommation ne pourra en aucun cas être pris comme valeur juste compte tenu des nombreux paramètres qui peuvent l’influer et de la qualité des renseignements qui seront fournis.
Article 6 - DISPONIBILITE
Les offres de services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.oh-connect.fr.
Article 7 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire : https://www.oh-connect.fr - Rubrique Contact - en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible, numéro de référence du dossier client.
Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.oh-connect.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont notre propriété exclusive. L’utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home-page du site de https://www.oh-connect.fr, doit obligatoirement nous en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.oh-connect.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur notre simple demande.
Article 9 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes.
Article 10 - RESPONSABILITE
Nous ne pourrions voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les Tribunaux.
Article 11 - REGLEMENTS DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de Nantes. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
III - HONORAIRES ET FRAIS
Article 12 - MODALITES DES HONORAIRES
La prestation fournie au maitre d’ouvrage permet un accès gratuit pendant 3 Ans depuis la date de réception de la Maison. Les honoraires et frais https://www.oh-connect.fr sont fixés sur l’année en cours de l’offre. L’accès au service n’inclut pas un contact téléphonique avec nos services. Lorsque l’utilisateur du service souhaite nous contacter, il devra utiliser le numéro de téléphone mis à sa disposition avec un paiement à la minute.
Article 13 - CAS D’ABANDON DU PROJET
En cas d'abandon total ou partiel du projet et pour quelques raisons qu'il soit, la prestation sera remboursée si l’abandon est lié à l’annulation du Permis de Construire du projet en référence et seulement dans ce cas.
Article 14 - CAS D’ABANDON DU PROJET
Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant et conformément aux modalités prévues dans la convention. L'obligation de payer les honoraires et frais revenant à https://www.oh-connect.fr étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par https://www.oh-connect.fr ou d'un différend entre le Client et ses maîtres d'œuvre, Ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes. À défaut de règlement des notes d'honoraires et frais dans un délai d'un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Article 15 - DEFAUT DE PAIEMENT
https://www.oh-connect.fr peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus.
Lorsqu'il décide de suspendre ses opérations, https://www.oh-connect.fr signifié par notification simple via les coordonnées de contact « Identifiant Occupant ». Dans ce cas, il est dû à https://www.oh-connect.fr, la quote-part des honoraires et frais prévue dans la convention, correspondant aux prestations déjà fournies après plus de 3 Ans.
Article 16 - TVA
Les honoraires https://www.oh-connect.fr sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux applicable lors du règlement, vient s'ajouter aux honoraires des notes présentées.
Article 17 - VERSEMENT
Le versement des honoraires se fait par avance pour une durée de prestation définie au contrat.